Assainissement collectif

Raccordement de votre propriété 

Tout raccordement au réseau public des eaux usées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau privé, ou d’une servitude de passage, doit faire au préalable l’objet d’une AUTORISATION.

Sauf dispositions contraires édictées par votre commune, pour obtenir cette autorisation, vous devez avant tous travaux adresser une demande de raccordement (cliquez ici pour télécharger le formulaire) par courrier ou par courriel : Raccordementeauxusees@agglo-casa.fr au Service d’Instruction des Raccordements et Taxes de l’Assainissement de la CASA, ou la déposer à ce même service domicilié à l'adresse suivante : Les Genêts - 449, route des Crêtes - 06901 Sophia Antipolis, qui procédera à l’ouverture de votre dossier de branchement et vous apportera tous renseignements utiles (Nota : pour un immeuble nouveau ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, cette démarche peut avoir lieu dès le dépôt de votre Déclaration d’Ouverture de Chantier).

Le branchement comprend une partie privée et une partie publique. La CASA peut suivant le Règlement d’Assainissement de votre commune, et à votre demande, se charger de réaliser la partie publique du branchement.

La réalisation du branchement doit faire l’objet d’une attention particulière, et respecter les règles de l’art, les prescriptions spécifiques à votre projet, édictées par le service de l’assainissement, et les dispositions fixées par le règlement du service d’assainissement de votre commune, consultable sur le site internet de la CASA et/ou de votre commune.

En phase de réalisation, les agents du service d’Assainissement devront être en mesure de contrôler la qualité d’exécution des réseaux et ouvrages construits, sur le domaine public et à l’intérieur de votre propriété. Conformément à la règlementation, les travaux de raccordement doivent être contrôlés avant le remblaiement des tranchées.

Si les travaux sont conformes, une Attestation de Conformité des Travaux de Raccordement, sera établie. Si les travaux ne sont pas conformes, l’attestation de non-conformité engendrera automatiquement un délai de 3 mois pour la mise en conformité, au-delà duquel, suivant le Règlement de votre commune, des pénalités dont le montant est assis sur la redevance d’assainissement, pourront être appliquées.

Pour tout renseignement sur la gestion de l’assainissement dans votre commune ou pour obtenir le formulaire adapté, veuillez consulter la partie "Informations usagers par commune"

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Si elle a été instaurée sur votre commune, vous devrez vous acquitter de la Participation de Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) instaurée par la loi de finances du 14 mars 2012. Justifiée par «  l’économie réalisée en vous évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation  », elle est calculée à partir de la surface plancher de votre habitation ou projet.